Réponse publiée le 27 octobre 1997

La convention nationale qui régit les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie a été conclue le 11 juillet 1997 et approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cet accord conventionnel a été négocié avec les syndicats reconnus représentatifs de la profession. Les parties à la convention ont disposé d'un délai suffisant pour mener des négociations, entre la date du 25 février 1997 à laquelle les décisions relatives à la représentativité des organisations syndicales leur ont été notifiées et le 11 juillet 1997, date de signature de l'accord. La nouvelle convention reprend un dispositif de maîtrise comportant des contraintes collectives et individuelles identiques à celles des conventions précédentes. On soulignera en particulier que l'objectif prévisionnel des dépenses de soins infirmiers est défini par rapport à la consommation réelle en soins infirmiers de l'année précédente. Quant aux seuils individuels annuels d'activité, ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de travail par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels, avant que des sanctions ne soient prononcées.