conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la suspension des prestations familiales pour des jeunes de moins de vingt ans restant à la charge de leurs parents et provisoirement non scolarisés. C'est le cas notamment pour des jeunes qui viennent d'obtenir leur baccalauréat et auxquels leur orientation impose un délai d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir entrer en formation et d'obtenir la signature d'un stage en entreprise pour la formation en alternance par exemple. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que ces jeunes ne soient pas défavorisés et que leur famille ne soit pas privée de ses prestations familiales.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998