retraite du combattant
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens prisonniers de guerre ou d'anciens combattants qui n'ont pas droit à la pension de réversion de la retraite du combattant, la législation actuelle réservant ce droit aux seules veuves de guerre ou à celles dont le mari est décédé des suites d'une infirmité due aux combats, reconnue par une pension d'au moins 60 %. Eu égard aux difficultés rencontrées par ces femmes pendant l'absence de leur mari, et aux sacrifices qu'elles ont dû consentir pour faire vivre leur foyer, il lui demande s'il ne juge pas équitable d'étendre à toutes ces veuves le droit à bénéficier de la réversion de la moitié de la pension attribuée à leur mari au titre du monde combattant.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998