annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains distorsions dans le mode de calcul des droits à la retraite pour certaines personnes ayant atteint leur soixantième année sans avoir les quarante années de versement de cotisations. C'est le cas notamment des personnes n'ayant pas exercé d'activité salariée avant le départ au service national, pour des raisons de poursuite des études par exemple. Il leur aurait suffi de payer un trimestre de cotisation avant leur départ pour que soit validé le temps du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande si elle ne juge pas équitable de prévoir des mesures pour que cette catégorie de salariés ne soit pas pénalisée, et que le temps passé au service de la nation soit pris en compte pour tous sans distinction.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999