Réponse publiée le 11 mai 1998

La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a reconnu un droit aux personnes démunies à l'aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie. A cet effet, la loi prévoit que, dans chaque département, une convention, élargie à l'ensemble des partenaires concernés, définit la manière de mettre en oeuvre ce droit dont l'objectif est d'éviter la privation d'énergie des foyers démunis. De plus, l'Etat et EDF-GDF, dans la charte du 6 novembre 1996, ont décidé de généraliser le maintien de l'énergie, le temps nécessaire à l'intervention des services sociaux. Le maintien de l'énergie a comme objectif d'établir un contact avec le client afin de l'orienter vers les services sociaux et d'éviter la coupure avant cette intervention en maintenant un confort minimal. Pour faciliter le travail des fonds énergie, EDF-GDF a décidé d'augmenter sa participation financière en 1998 de 40 à 75 millions et de financer 500 emplois jeunes dont l'objet est de faciliter la tâche des commissions d'examen de dossiers. En outre, l'Etat a récemment mis en place un fonds d'urgence sociale doté d'un milliard de francs destiné à aider les foyers en grande difficulté. Enfin, le projet de loi contre les exclusions comporte des mesures législatives qui renforceront celles déjà existantes.