Question écrite n° 10189 :
lutte contre l'exclusion

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la participation au financement de l'effort national pour la cohésion sociale. La précarité d'un certain nombre de personne se traduit par une situation financière particulièrement difficile qui nécessite des mesures d'urgence. Le logement est le premier problème pour lutter contre la précarité. Dans ce contexte, l'électricité est un produit de première nécessité. La participation d'EDF au financement de l'effort national pour la cohésion sociale pourrait se manifester par un service minimum d'électricité et par une annulation de la dette dans certains cas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998

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