Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires recrutés en tant qu'agents non titulaires auprès d'un centre de secours communal ou intercommunal. Au regard de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, ces agents ne sont assimilables ni aux sapeurs-pompiers professionnels, ni aux agents titulaires relevant d'un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale que celui des sapeurs-pompiers professionnels. Ils relèvent donc des dispositions de la loi applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans le cadre du réaménagement des services d'incendie et de secours, il est prévu que ces personnels seront transférés au corps départemental d'incendie et de secours. Or la spécificité de leur statut, qui tient au fait qu'ils ne sont pas rémunérés à la vacation, comme l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, mais occupent leurs fonctions à temps complet, n'a pas été prise en compte. Ils n'ont ainsi aucune garantie que les avantages liés à leur poste actuel seront préservés. Le projet de décret relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours pris en application de la loi précitée prévoit même, en son article 58, que « les sapeurs-pompiers volontaires (...) ne peuvent exercer cette activité à temps complet ». Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle touche des personnes qui ont consacré toute leur carrière à oeuvrer pour le bien de la collectivité. Dans la mesure où l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires permettra d'éviter que le cas de figure qui est évoqué ici ne se reproduise à l'avenir, il apparaît particulièrement souhaitable qu'un régime transitoire soit mis en place au bénéfice de ces personnes. Un tel régime serait la juste contrepartie de leur dévouement au bien public ; il ne concernerait de surcroît que quelques centaines de sapeurs-pompiers volontaires ; enfin, il ne serait que temporaire et disparaîtrait à mesure que les personnes concernées atteindraient l'âge de la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre afin de remédier au mieux à cette situation.