taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la directive européenne du 19 octobre 1992 en matière de TVA. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % au profit des entreprises aux activités sportives.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations figurant dans l'annexe H à la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. La mesure proposée entraînerait une perte de recettes de l'ordre de 500 millions de francs difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif au maintien de la cohésion sociale et il examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires qui viennent d'être rappelées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 10 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997