taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la directive européenne du 19 octobre 1992 en matière de TVA. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % au profit des entreprises aux activités sportives.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997