Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'assiette des cotisations des agriculteurs. Depuis la réforme instituée par la loi du 23 janvier 1990, les cotisations personnelles des agriculteurs sont calculées sur les revenus professionnels. L'article 1003-12 du code rural définit la notion de revenus professionnels, les modalités de leur prise en compte et les correctifs à y apporter. Ce principe pose des interrogations quand un agriculteur bénéficie d'une indemnisation à la suite d'un sinistre antérieurement à la réforme mais dont le versement effectif des indemnités est postérieur. Faut-il en bonne application de la loi, intégrer ces sommes dans l'assiette de cotisations dès lors qu'elles rentrent dans le revenu fiscalement imposable, calculer de nouvelles cotisations alors même que les cotisations de l'année au cours de laquelle le sinistre est intervenu ont été calculées sur le revenu cadastral et payées à leur échéance. En d'autres termes on ne peut pas considérer cette indemnisation comme un revenu exceptionnel, qui doit être rattaché à l'exercice de la réalisation du sinistre et donc ne pas être soumis à cotisations sociales. Sur le plan de l'équité, il apparaît absurde de faire cotiser deux fois cet agriculteur : une fois sur le revenu cadastral, une fois sur les revenus professionnels. Sans changement de méthode de calcul des cotisations, il n'y aurait eu qu'une imposition sur le revenu cadastral. En ce domaine, la jurisprudence est partagée quant à l'intégration d'un revenu exceptionnel alors que les services juridiques de la Caisse centrale de la MSA confirment cette interprétation mais sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour préciser les critères de détermination de l'assiette des cotisations des agriculteurs en posant le principe de l'exclusion des indemnisations exceptionnells de l'assiette des cotisations sociales.