réductions d'impôt
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par des épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que certains contrats bénéficient de la réduction d'impôts prévue à l'article 199 septies du code général des impôts. Certains souscripteurs craignent cependant que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de cette réduction, bien que ces contrats soient conformes à la notion de prime périodique définie par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, compte tenu du caractère automatique et régulier du versement des primes. En conséquence, il lui demande quelle interprétation faut-il faire de ces dispositions qui concernent certains contrats d'assurance vie.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998