paiement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que tous les Français devraient être égaux devant les impôts locaux. Or, dans certaines villes, des contribuables se voient réclamer leurs impôts locaux pour le 15 novembre et une autre moitié des contribuables se voient réclamer leurs impôts pour le 15 décembre. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une injustice grave.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Les dates limites de paiement des impôts locaux ont été fixées, pour tous les contribuables, au 15 octobre pour les taxes foncières et au 15 décembre pour la taxe professionnelle. Seule la taxe d'habitation fait l'objet de deux rôles dont la date limite de paiement est soit le 15 novembre, soit le 15 décembre, en fonction de la date d'exploitation de la déclaration de revenus des contribuables. Certains locaux comme les résidences secondaires ou ceux occupés par les personnes morales sont en règle générale taxés au deuxième rôle majorable au 15 décembre. Le premier rôle concerne environ les 2/3 des contribuables. Les collectivités locales bénéficient dès le début de l'année d'avances mensuelles sur le produit des impôts locaux alors que l'encaissement des recettes intervient en fin d'année. Ce décalage dans le temps est coûteux pour la trésorerie de l'Etat. Il n'est donc pas envisagé de reporter la date limite de paiement de la taxe d'habitation au 15 décembre pour tous les contribuables.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998