paiement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que tous les Français devraient être égaux devant les impôts locaux. Or, dans certaines villes, des contribuables se voient réclamer leurs impôts locaux pour le 15 novembre et une autre moitié des contribuables se voient réclamer leurs impôts pour le 15 décembre. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une injustice grave.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998