réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la législation autorise les contribuables (entreprises et particuliers) à bénéficier d'une déduction fiscale pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif. A ce titre, les clubs amateurs de football sont susceptibles de recevoir de tels dons. Les deux conditions essentielles de déductibilité pour les entreprises et particuliers sont l'absence des contreparties et la justification du versement. Dans le cas d'un don ou d'une cotisation à un club de football, elle souhaiterait connaître les modalités de la déductibilité et de la délivrance du reçu de don.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 1999
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999