Réponse publiée le 26 avril 1999

Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers et à une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises, les sommes qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant notamment un caractère sportif. La notion d'intérêt général implique en particulier que l'activité de l'association ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. Les critères à retenir pour apprécier le caractère lucratif et la nature désintéressée de la gestion d'une association ont été précisés par une instruction fiscale du 15 septembre 1998. En outre, le versement doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Les associations qui, en dépit des précisions apportées par cette instruction, éprouveraient encore des difficultés à définir leur statut fiscal pourront obtenir les éclaircissements nécessaires auprès du correspondant chargé des associations, attaché à la direction des services fiscaux dont elles dépendent. Pour les particuliers, la réduction d'impôt est accordée à condition que le contribuable joigne à sa déclaration des revenus un reçu délivré par l'organisme bénéficiaire et conforme à un modèle fixé par arrêté et publié au Journal officiel du 21 mai 1989.