taxe d'habitation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les parents de familles nombreuses ont été souvent obligés d'acquérir une habitation suffisamment vaste pour loger leurs enfants. Une fois que les intéressés sont âgés, ils sont donc obligés de supporter une taxe d'habitation importante. Dans un souci d'équité, elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de faire bénéficier les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ayant élevé trois enfants et plus d'un abattement spécifique sur la taxe d'habitation.
Réponse publiée le 11 mai 1998
Les abattements pour charges de famille permettent d'atténuer l'imposition à la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la période où la présence des enfants au foyer crée les charges les plus lourdes. Il ne peut être envisagé de maintenir le bénéfice de ces abattements lorsque les enfants sont devenus personnellement imposables à l'impôt sur le revenu. Cependant, les contribuables concernés peuvent bénéficier, selon leur situation, des exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B, et 1414 C du code général des impôts en faveur des personnes dont le montant des revenus n'excède pas certaines limites. Ces mesures permettent de limiter le poids de la taxe d'habitation compte tenu de la situation de ressources des redevables et répond, au moins, en partie aux préoccupations exprimées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998