réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les cotisations versées aux partis politiques donnent droit à des dégrèvements fiscaux dans les mêmes conditions que les dons. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces cotisations doivent obligatoirement être versées à une association de financement ou si elles peuvent être versées directement aux partis politiques.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998