Réponse publiée le 28 septembre 1998

Le régime d'exonération fiscale institué par le législateur en faveur des associations s'applique, indépendamment de la rennaissance ou non de l'utilité publique de l'organisme, lorsque sont réunies certaines conditions tenant principalement à l'absence d'activité lucrative et à la gestion désintéressée de ses membres et dirigeants. Les contrôles effectués par les services fiscaux ont par conséquent pour objet, non pas de vérifier le respect des conditions d'accès à la reconnaissance d'utilité publique, cette tâche incombant aux services du ministère de l'intérieur, mais de s'assurer que les conditions d'exonérations fiscales susvisées sont satisfaites. Il existe actuellement 1964 associations reconnues d'utilité publique, dont 6 ont été reconnues à ce jour en 1998. Aucune de ces associations, au demeurant très diverses tant par leur objet que par leur taille ou leur assise financière, ne s'est signalée par des événements pouvant modifier une décision de retrait de la reconnaissance d'utilité publique assimilable à une sanction. Toutefois, le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à la transparence du fonctionnement et du financement des associations reconnues d'utilité publique. En application de l'article 11 de la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 un rapport formulant des propositions pour la réforme de la procédure de reconnaissance d'utilité publique est en cours d'élaboration interministérielle avant d'être déposé sur le bureau des assemblées. Ces propositions seront débattues par les représentants du monde associatif au cours des assises nationales de la vie associative qui auront lieu en janvier 1999.