reconnaissance d'utilité publique
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations déclarées d'utilité publique bénéficient d'importants avantages financiers et fiscaux. Cela suppose qu'il y ait un contrôle en la matière. Elle souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, quel est le nombre actuel d'associations bénéficiant de la déclaration d'utilité publique et, d'autre part, si une fois l'association déclarée d'utilité publique, il ne conviendrait pas de vérifier périodiquement que ses activités restent conformes aux objectifs ayant justifié sa reconnaissance de l'utilité publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998