Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en cas de coexistence au sein d'une association d'activités taxables, la doctrine administrative admet la non-imposition de l'ensemble des opérations à la TVA et à l'impôt sur les sociétés par la création de secteurs d'activités, sous réserve « que les activités commerciales taxables restent accessoires à l'activité principale désintéressée non taxable ». Les associations politiques sont amenées à réaliser, temporairement et ponctuellement, lors des élections, des prestations commerciales au profit de candidats. Si ces prestations électorales normalement taxables peuvent excéder la moitié des recettes totales de l'association l'année des élections, il n'en reste pas moins qu'elles ne constituent pas en fait et par nature l'objet unique ou principal de l'association. Elles sont donc bien accessoires aux activités principalement politiques, indissociables du but non lucratif poursuivi par l'association. Elle lui demande si les associations politiques peuvent dans ce cas sectoriser les activités taxables (prestations commerciales électorales) afin de ne pas remettre en cause le régime d'exonération des activités principales de nature politique.