réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les cotisations et les dons au profit des partis politiques sont déductibles des impôts. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les versements des élus à leur parti politique bénéficient également de cette déductibilité. Si oui, elle souhaiterait qu'il lui précise s'il y a en l'espèce une procédure spéciale à respecter telle que, par exemple, l'obligation soit de verser directement au parti, soit de passer par son association de financement.
Réponse publiée le 14 décembre 1998
En application des dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par le code électoral aux candidats aux élections ainsi que les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire ouvrent droit, dans la limite de 5 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des versements ainsi effectués. Les versements faits par les élus à leur parti politique n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils comportent nécessairement une contrepartie constituée par les services mis à leur disposition ou dont ils bénéficient. Ces versements peuvent cependant avoir le caractère d'une cotisation à hauteur du même montant que celui fixé pour les adhérents non élus par les statuts ou l'organe compétent du parti ou groupement politique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998