réductions d'impôt
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les cotisations et les dons au profit des partis politiques sont déductibles des impôts. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les versements des élus à leur parti politique bénéficient également de cette déductibilité. Si oui, elle souhaiterait qu'il lui précise s'il y a en l'espèce une procédure spéciale à respecter telle que, par exemple, l'obligation soit de verser directement au parti, soit de passer par son association de financement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998