Réponse publiée le 19 octobre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement ses préoccupations sur un nécessaire renforcement de la lutte contre la criminalité organisée, en particulier au plan de la construction de l'espace judiciaire européen. Les travaux menés dans le cadre de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne ont d'ores et déjà permis d'avancer dans cette voie sur plusieurs plans. En ce qui concerne l'entraide judiciaire, il convient de souligner l'apport des accords Schengen entrés en vigueur en 1995 qui autorisent la transmission directe de demandes d'entraide judiciaire et dont l'outil informatique a considérablement facilité la coopération dans la recherche et l'interpellation de malfaiteurs. Par ailleurs, les négociations sont aujourd'hui largement engagées sur la réforme de la convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, qui autorise aussi pour les magistrats français, la possibilité de transmissions directes. Le champ d'application de la nouvelle convention intègre des procédures de coopération plus souples et prennent en compte, dans le respect de l'Etat de droit, les besoins actuels que nécessite la lutte contre la criminalité transnationale, tels que les auditions par vidéo-conférence, les interceptions téléphoniques. Il faut également souligner les travaux menés dans le cadre du groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée mis en place dans le cadre du plan d'action adopté par le Conseil européen d'Amsterdam le 28 avril 1997, qui a notamment créé un réseau judiciaire européen. Ce réseau, composé de points de contact dans chacun des Etats membres et appuyé par les magistrats de liaison que s'échangent ceux-ci, est destiné à fournir aux praticiens des Etats membres des informations pratiques et juridiques concrètes sur les modalités d'action en matière d'entraide répressive, selon la diversité des situations qui peuvent se présenter, de telle sorte que les demandes soient le plus efficacement traitées. Ce groupe se préoccupe également de promouvoir une analyse régulière de l'évolution de la criminalité organisée au terme des informations fournies par les Etats membres, en liaison notamment avec l'Office européen de police Europol. S'agissant de la lutte contre la criminalité financière, et le blanchiment de fonds, la France, à l'occasion du sommet G7/P8 de Birmingham, a mobilisé ses partenaires sur un nécessaire renforcement de la lutte contre cette criminalité. Elle a ainsi exprimé sa volonté de voir traiter les problèmes posés par les pays ou territoires n'offrant pas la possibilité d'une coopération administrative et judiciaire efficace. Elle a souligné notamment, en matière de blanchiment, les dangers liés à une conception abusive du secret bancaire ou au fonctionnement des sociétés écran et la nécessité d'un renforcement du devoir de vigilance des intermédiaires financiers. Les moyens propres à renforcer les engagements des Etats à oeuvrer dans ces domaines sont désormais autant de questions examinées au sein des instances de travail spécialisées. Les services du ministère de la justice s'attachent par ailleurs à la mise en oeuvre rapide des mesures récemment adoptées et destinées à renforcer, au plan national, la lutte contre la délinquance financière, tel que le regroupement géographique et fonctionnel des services compétents du tribunal de grande instance, auxquels viendront s'ajouter des assistants spécialisés issus d'autres administrations.