Réponse publiée le 18 mai 1998

L'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives institue un régime dérogatoire d'encadrement dégressif des subventions versées par les collectivités locales aux groupements sportifs mentionnés à l'article 11 de cette même loi. Celles-ci sont accordées conformément aux termes de la convention conclue avec le bénéficiaire selon des modalités et dans la limite du pourcentage des recettes de ces groupements sportifs fixé par le décret n° 96-71 du 24 janvier 1996 pris en application de l'article 19-3 précité. Ce dispositif prend fin le 31 décembre 1999, date à partir de laquelle les groupements sportifs visés à l'article 11 seront soumis au droit commun relatif aux interventions économiques des collectivités territoriales dont le cadre est fixé par la loi du 2 mars 1982. S'agissant du champ d'application de ce système dérogatoire, la loi n° 84-610 et le décret n° 96-71 se réfèrent « aux groupements sportifs visés à l'article 11 ». Pour cerner ce que recouvre la notion de « groupements sportifs visés à l'article 11 », il convient de se référer au critère de la forme juridique du groupement ainsi qu'à celui de son activité économique. Ainsi, les groupements sportifs qui ont adopté un statut de société à objet sportif (SAOS) ou de société d'économie mixte sportive locale (SEMS) entrent dans le champ d'application du dispositif dérogatoire en raison de leur forme juridique, que l'adoption de ce statut ait été obligatoire ou facultative. Quant aux groupements sportifs constitués sous forme associative, s'ils dépassent le volume d'activité économique visé au premier alinéa de l'article 11 (seuils de rémunération des sportifs et de recettes sur manifestations sportives payantes dépassant 2,5 MF), ils sont également concernés par ce dispositif. En ce qui concerne les associations « support », actionnaires des SAOS ou des SEMS, qui conservent, après transfert des activités économiques à la société, la gestion du secteur amateur, celles-ci constituent des structures distinctes de la société et peuvent, à ce titre, recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales sans encadrement particulier. Toutefois, cette possibilité est soumise à la condition suivante : le versement de subventions à l'association ne doit faire l'objet d'aucun reversement à la société. Cependant beaucoup de collectivités locales sont inquiètes et souhaitent que dans l'attente d'une réécriture nécessaire à l'article 11, l'application du décret n° 96-71 du 24 janvier 1996 soit, en 1999, maintenue au niveau de 1998. Cette proposition est à l'étude. Le groupe de travail chargé de la révision de la loi sur le sport examine actuellement les conséquences de l'application de l'article 19-3 issu de la loi du 13 juillet 1992. Cette étude permettra de définir les nouvelles orientations législatives que compte proposer au Parlement Mme la ministre de la jeunesse et des sports, notamment concernant cette question importante des subventions publiques attribuées aux clubs sportifs.