Réponse publiée le 18 août 1997

Les personnels civils en fonction au sein des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) sont répartis en trois catégories : fonctionnaires et agents publics, agents de droit privé français, agents de droit privé allemand. Les mesures de restructurations concernant les FFSA sont applicables à ces personnels employés, soit par les forces, soit par les organismes civils ou militaires placés sous tutelle du ministère de la défense. Un emploi dans les services et les établissements situés en France est actuellement proposé aux fonctionnaires et agents publics. Des mesures d'accompagnement, destinées à faciliter leur mutation, sont également mises en oeuvre. S'agissant des personnels de droit privé français, des plans sociaux ont été négociés au sein de chaque établissement, compte tenu de l'autonomie des organismes employeurs. Les mesures sociales retenues sont plus favorables que celles qui avaient été mises en oeuvre de 1991 à 1994. Pour les personnels de droit privé allemand relevant des forces ou d'organismes dotés de la personnalité morale, un accord a été signé le 10 octobre 1996 avec le comité principal d'entreprise. Cet accord instaure une majoration substantielle des indemnités de licenciement par rapport à ce que prévoit la convention collective qui leur est applicable. Des mesures spécifiques permettent également à ceux qui désirent rentrer en France de bénéficier pleinement des prestations de chômage, même s'ils ont cotisé au régime allemand. Par ailleurs, des dispositions visant à renforcer le reclassement des agents de droit privé ont été mises en place, en sus des dispositions propres à leurs organismes employeurs. Dans ce cadre, une commission franco-allemande, à laquelle participent l'Agence nationale pour l'emploi et les services allemands du travail, est chargée d'apporter l'aide et les conseils nécessaires à ces personnels. Il est à noter que les personnels de droit privé français ou allemand qui n'ont pas vocation à être intégrés dans la fonction publique, ont la possibilité de s'inscrire aux concours de recrutement, dans le cadre du droit commun, s'ils souhaitent devenir fonctionnaires.