cotisations
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller interrogé par l'un de ses concitoyens, attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le cas des personnes dépendantes maintenues à domicile qui nécessitent la présence permanente d'une aide à domicile. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faciliter l'embauche d'une garde à domicile et ce, notamment, en matière d'exonération de charges sociales, lesdites charges sociales représentant souvent un cap financier infranchissable et forçant les familles à choisir la solution de l'hospitalisation « long séjour » plutôt que le maintien à domicile.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
Aux termes de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées dont l'état de dépendance est avéré sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la rémunération de l'aide à domicile qu'elles emploient. Cette exonération représente un allégement de 22 % du coût du travail et, pour le régime général, une dépense annuelle qui dépasse 2 milliards de francs. Elle répond à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire auquel il est, par ailleurs, rappelé que ces personnes peuvent prétendre également au bénéfice de la prestation spécifique dépendance, instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et qui a justement pour objet de favoriser le maintien à domicile.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997