Réponse publiée le 13 octobre 1997

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Metz. L'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains définit un échéancier de mise en conformité des installations d'incinération existantes, notamment en ce qui concerne le respect de valeurs limites à l'émission. Pour les installations d'une capacité supérieure ou égale à six tonnes par heure, telles que l'usine d'incinération de Metz, l'échéance était fixée au 1er décembre 1996. Le préfet de la Moselle a, par arrêté du 14 avril 1997, imposé au SIVOM de l'agglomération messine de respecter les prescriptions fixées par cet arrêté ministériel. L'incendie qui s'est produit en avril 1997 sur l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Metz a entraîné un arrêt de cette installation. Par délibération du 4 juin 1997, le SIVOM a décidé de procéder à une remise en état de l'usine, sans toutefois en prévoir la mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 1997. Le préfet a alors signé le 8 août 1997 un arrêté mettant SIVOM en demeure de respecter l'arrêté préfectoral du 14 avril. A la même date, le préfet a également signé un arrêté mettant en demeure le SIVOM de régulariser la situation administrative de la station de transit d'ordures ménagères qu'il exploite sur le site de l'usine d'incinération sans l'autorisation requise.