Réponse publiée le 1er septembre 1997

Les entreprises de transport routier de marchandises opèrent dans un secteur où la concurrence extrêmement forte entraîne certains comportements déloyaux. Il est donc essentiel que les pouvoirs publics garantissent aux professionnels, par une application sans faille des dispositifs de contrôle et de sanctions, que l'équité de la concurrence est respectée et que les entreprises qui se placent en marge des règles sociales et de sécurité sont effectivement sanctionnées. Les services de contrôle de l'Etat ont notamment des instructions très fermes pour faire respecter les récentes dispositions législatives interdisant aux professionnels du transport routier de pratiquer des prix trop bas, ne permettant pas de couvrir leurs coûts. En dépit des aléas de la conjoncture, le transport routier a entrepris une démarche de progrès visant à assainir et moderniser le secteur. Le Gouvernement entend accompagner cet effort en garantissant les conditions d'une concurrence loyale, y compris en ce qui concerne les entreprises des autres Etats européens. Le Gouvernement s'emploiera donc activement à obtenir une meilleure application et une meilleure harmonisation des règles sociales et fiscales au niveau communautaire.