Réponse publiée le 22 septembre 1997

Les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation sont les revenus imposables perçus par le ménage au titre de l'année civile précédant la période de paiement de l'allocation. Cette période débute le 1er juillet de chaque année. Toutefois la réglementation existante prévoit, dès lors que la personne est en situation de chômage, d'appliquer un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus en année de référence. Cette disposition a pour effet d'augmenter le montant de l'allocation tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle. Cependant en cas de chômage durable, lorsque les ressources retenues ne comportent plus que des indemnités de chômage, cette disposition n'a plus d'effet. Il peut s'ensuivre une baisse d'allocation alors que les revenus réels du bénéficiaire ont diminué. Le régime de l'assurance chômage prévoit une dégressivité des indemnités qui est ainsi insuffisamment prise en compte en temps réel pour le calcul des aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui en résultent pour certains bénéficiaires des aides personnelles au logement. Une réflexion sur le traitement des situations de chômage du point de vue des aides personnelles au logement est actuellement menée en vue d'adapter ces dispositifs.