Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les critères d'attribution de l'allocation logement. L'attribution de l'allocation logement dépend de barêmes qui appliquent des abattements sur les revenus et ces abattements sont différents selon qu'ils sont appliqués à des salaires ou à des allocations-chômage. En effet, l'article R. 531-13 du code de la sécurité sociale prévoit un abattement de 30 % sur les revenus de l'activité professionnelle de l'année de référence. Du fait de cet abattement, il est possible qu'une personne salariée ait droit à l'allocation-logement durant son activité, et qu'elle n'y ait plus droit au moment où elle est chômeur, en particulier en fin de droits. Cette anomalie mériterait d'être corrigée car un chômeur en fin de droits a encore plus besoin de l'allocation-logement qu'une personne salariée. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.