Réponse publiée le 10 novembre 1997

La loi de finances initiale pour 1996 a prévu pour les rentes résultant de contrats souscrits avant le 1er janvier 1987 et constituées auprès de l'ensemble des compagnies d'assurances, un maintien du niveau de la majoration au niveau atteint en 1995. En effet, le dispositif des majorations légales a été mis en place en 1945 pour lutter contre l'érosion monétaire. Cette dernière étant maîtrisée, le dispositif n'a plus de raison d'évoluer. Ce constat est d'autant plus justifié que les taux d'intérêt réels positifs permettent aux sociétés d'assurance de distribuer des participations aux bénéfices qui compensent largement l'inflation. Suivant cette logique, les rentes viagères constituées entre particuliers ou à la suite d'un préjudice et celles servies aux anciens combattants ne bénéficiant pas de ces compensations continuent à faire l'objet de revalorisations légales.Le maintien du niveau de majoration atteint en 1995 est également justifié par des raisons d'équité. En effet, les assurés ayant souscrit des contrats depuis 1987 sont exclus du système des majorations légales ; la revalorisation des majorations pour les rentes antérieures à 1987 constituait une distorsion des traitements individuels injustifiée, s'accroissant d'année en année.