charges communes
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certains aspects des règlements de copropriété. Il conviendrait, en effet, que les calculs qui établissent les différents tantièmes de participation aux charges soient inclus dans le règlement de copropriété. De telles dispositions, prévues de manière législative, permettraient aux propriétaires de savoir, dès l'origine, à quels frais ils devront faire face. Sur ce point précis, il souhaiterait connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997