prise illégale d'intérêts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal relatif aux communes de 3 500 habitants au plus. Elle lui demande si un élu d'une telle commune peut, au regard de ces dispositions, louer ou échanger une parcelle communale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998