Réponse publiée le 1er juin 1998

L'avis à tiers détenteur, qui est régi par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, ne requiert pas obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice, ou celle d'un agent de poursuites du Trésor. Il suffit d'une notification adressée par le comptable chargé du recouvrement au tiers saisi, laquelle peut résulter d'une lettre simple. Cela étant, la jurisprudence exige, pour qu'il soit valable, que l'avis à tiers détenteur soit dénoncé au redevable qui est en même temps créancier du tiers saisi ; cetté dénonciation peut également résulter d'une lettre simple. Les comptables du Trésor utilisent d'ailleurs des formulaires types qui comportent trois volets détachables : le premier volet constitue l'avis à notifier au redevable. Cet avis précise, notamment, la créance à recouvrer ; le second volet est destiné au tiers détenteur ; le troisième volet correspondant à l'accusé de réception renvoyé par le tiers détenteur. En conséquence, un avis à tiers détenteur qui n'a pas été notifié au débiteur d'impôts ne peut avoir d'effets juridiques.