politique fiscale
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de voir les cotisations mutuelles des retraités déduites de l'impôt sur le revenu. Il lui rappelle que pour les actifs, la cotisation mutuelle est prise en charge en grande partie par l'entreprise et en ce sens, apparaît sur le bulletin de salaire, alors que les retraités payent directement à leur mutuelle la totalité de la cotisation. C'est pourquoi, il lui demande d'examiner la possibilité que le montant de cette cotisation apparaisse sur le bulletin de pension afin de favoriser, lors de la déclaration de revenus, une déduction fiscale plus juste et plus en adéquation avec celle des actifs.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998