amélioration de l'habitat
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application des prescriptions de la nouvelle réglementation acoustique (arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation). Il lui demande si ces dispositions peuvent être imposées au pétitionnaire lors d'une demande de permis de construire relative à une réhabilitation de logements jouxtant un local d'activité bruyante (discothèque ou bar de nuit) existant dans le même immeuble.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 février 1998
Réponse publiée le 3 août 1998