Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul de la retraite des commerçantes ayant exercé une activité salariée. La réglementation en vigueur prévoit que les trimestres comptés pour avoir élevé leurs enfants sont pris systématiquement en charge par la CRAM alors même que le nombre de trimestres cotisés auprès de la caisse ORGANIC peut être supérieur à celui des cotisations versées à la CRAM. Cette règle a pour effet de désavantager les commerçantes qui ont exercé une activité salariée au cours de leur carrière par rapport à celles dont les trimestres comptés pour avoir élevé leurs enfants sont pris en charge par la caisse ORGANIC. La base des revenus servant au calcul de la retraite varie sensiblement selon que les trimestres accordés au titre des enfants sont pris en compte par la caisse où la commerçante a le plus cotisé ou non. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour rendre plus juste les règles de calcul de la retraite des commerçants.