Réponse publiée le 11 mai 1998

Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs ainsi que les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter certaines conditions tenant notamment au niveau de leurs ressources. Pour l'application de cette condition de ressources, l'article 8 de la loi de finances pour 1997 a substitué comme critère de référence un montant de revenu à la cotisation d'impôt sur le revenu. Le nouveau dispositif est fondé sur un revenu fiscal de référence qui a été fixé au niveau correspondant aux limites de cotisations d'impôt sur le revenu de référence qui étaient prises en compte précédemment pour l'appréciation du bénéfice des allégements de taxe d'habitation. Ce dispositif est donc, dans son principe, neutre tant à l'égard des contribuables que de l'Etat, puisqu'il permet de maintenir, à revenu équivalent, les situations des contribuables antérieures à la réforme de l'impôt sur le revenu. Certes, les contribuables dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre peuvent perdre le bénéfice de l'exonération ou des dégrèvements de taxe d'habitation, mais tel était déjà le cas sous l'empire du dispositif antérieur. Aussi, l'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation de certains redevables, qui précédemment y échappaient, ou l'accroissement de la charge fiscale pour d'autres, n'est-il pas inhérent à la prise en compte du revenu en lieu et place de la cotisation d'impôt sur le revenu. Cela étant, le Gouvernement, conscient du poids de la taxe d'habitation pour les ménages de condition modeste, a engagé une réflexion approfondie sur les conditions dans lesquelles les modalités d'imposition à la taxe d'habitation pourraient être aménagées.