permis de conduire
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de loi 34-13, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars dernier, portant sur l'enregistrement, la formation et la sécurité dans les transports. Celui-ci prévoyait essentiellement d'améliorer la formation des enseignants d'auto-écoles mais également d'introduire une garantie financière pour assurer l'éventuel remboursement des candidats au permis de conduire en cas de défaillance de l'entreprise. Il lui demande si le Gouvernement souhaite inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997