politique fiscale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités pour les personnes qui ont souscrit un contrat d'assurance dépendance de bénéficier d'un avantage fiscal. Le contrat d'assurance dépendance donne à l'assuré l'opportunité de bénéficier d'une assistance à domicile ou de services complémentaires ou bien encore, en cas de perte d'autonomie consécutive à un accident ou une maladie, de toucher une rente. Ainsi donc, les assurés ne sont pas contraints d'aller en long séjour ou d'être hospitalisés, ce qui amoindrit les coûts pour la collectivité. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas souhaitable de faire bénéficier aux cotisants d'un avantage fiscal pour encourager le processus.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998