Réponse publiée le 18 mai 1998

Les primes ou cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance constituent des dépenses de prévoyance effectuées à titre facultatif qui n'ouvrent pas droit à une déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. En outre, d'autres dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides. Ainsi, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. En outre, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 1997 à 9 940 francs si le revenu imposable n'excède pas 61 400 francs et à 4 970 francs si ce revenu est compris entre 61 400 francs et 99 200 francs. Enfin, les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient admises dans un établissement de long séjour.