Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de passation des marchés publics. En effet, plusieurs lois successives adoptées ces dernières années dans le but louable de lutter contre la corruption ont réduit à néant l'intérêt des marchés dits négociés. Ces marchés publics présentaient notamment l'avantage de pouvoir, au terme d'une procédure sommaire, réaliser très rapidement des travaux urgents toutes les fois que le montant des travaux (ou des fournitures) était relativement modeste. La procédure de passation des marchés négociés, telle qu'elle est fixée aujourd'hui, est totalement dépourvue d'intérêt, puisqu'elle n'est pas plus rapide qu'un appel d'offres ouvert urgent compte tenu des délais de publicité préalable et de consultation de la commission d'appel d'offres qui, dans les collectivités locales, ne peut être réunie du jour au lendemain. Cette procédure, si elle assure une certaine publicité, n'empêche pas pour autant des pratiques douteuses. Il n'y a donc plus, à ce jour, de procédure légale permettant à une administration de réaliser dans un laps de temps très court des travaux urgents d'un montant supérieur à 300 000 francs, sauf à recourir à la réquisition, ce qui paraît déplacé lorsqu'il n'y a pas péril imminent, et ce qui risque d'entraîner pour les collectivités publiques des dépenses beaucoup plus importantes. La corruption n'étant certainement pas née des marchés négociés de faible montant, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation actuelle permettant à nouveau aux administrations, et en particulier aux communes, d'agir efficacement dans l'intérêt général de leurs administrés.