code des marchés publics
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Examiné en conseil des ministres le 20 mars 1997 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi portant réforme du code des marchés publics s'inscrivait dans le prolongement du rapport effectué par M. Trassy-Paillogues. Par ce texte, le précédent gouvernement souhaitait développer les principes généraux suivants : simplification des textes liés aux marchés publics, fusion de l'ensemble des dispositions intéressant les acheteurs publics avec les dispositions communautaires, simplification de l'architecture des procédures, amélioration des conditions d'exécution financière, définition préalable des besoins et critères de choix... Aussi, M. Eric Doligé souhaite-t-il demander à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement compte reprendre cette réforme majeure, attendue par les entreprises du bâtiment mais aussi par l'ensemble des acheteurs publics.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997