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Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
Pour permettre à certaines personnes de bénéficier de la prise en charge des frais médicaux inhérents à leur affection, la Caisse nationale d'assurance maladie délivre une carte d'assuré social comportant la mention « 100 % limité aux soins relatifs à l'affection listée » ; Destinée principalement aux personnes hémophiles, à celles atteintes de formes graves de diabète, de sclérose en plaques ou de déficits immunitaires consécutifs à l'infection par le V.I.H., cette carte, si elle facilite le paiement des frais médicaux, peut, dans certains cas, s'avérer stigmatisante pour les bénéficiaires et constituer un obstacle majeur dans certaines démarches administratives. Cette stigmatisation est notamment réelle dans le cas des embauches au cours desquelles il est demandé une photocopie de la carte d'assuré social. Pourtant, en théorie, seuls les professionnels de santé, couverts par le secret médical, sont habilités à réclamer la carte comme justificatif de l'exonération des frais médicaux. Cependant, les employeurs n'ont apparemment pas d'autres moyens que de demander une photocopie de carte d'assuré social pour obtenir une attestation d'immatriculation. Répondant au légitime souci de protéger le secret médical et d'éviter toute discrimination en matière professionnelle, la circulaire CNAMTS/DGR 98-95 du 28 septembre 1995 prévoit donc la délivrance, pour les personnes qui le souhaitent, d'un double de la carte d'assuré social exempt de toutes mentions confidentielles. Or, aujourd'hui, cette carte - qui est délivrée sous des formes variables selon les régions - peut être difficile à obtenir voire même refusée. En conséquence, et compte tenu de ces éléments, M. Michel Pajon demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé s'il ne lui paraît pas opportun, pour respecter la confidentialité qui sied à certaines pathologies et éviter ainsi toute discrimination, de modifier la réglementation en vigueur de manière à faciliter la délivrance de doubles de carte d'assuré ne comportant que les mentions utiles.
Réponse publiée le 9 novembre 1998
La carte d'immatriculation représente le justificatif de la qualité d'assuré social reconnue par l'attribution d'un numéro national d'identification. En revanche, la carte d'assuré social précise les conditions dans lesquelles le remboursement est assuré par l'assurance maladie (limite des droits ouverts, prise en charge à 100 % en cas d'affection de longue durée). Ce document comporte des informations par nature confidentielles relatives à l'assuré et à ses ayants droit. Il peut comporter, notamment, la mention : « droit à 100 % » pour les personnes bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur par exemple au titre des affections de longue durée. En pratique, la présentation de la carte d'assuré social permet, pour la part garantie par la caisse, de bénéficier des procédures de dispense d'avance des frais auprès du pharmacien, de l'ambulancier ou encore lors d'une consultation externe à l'hôpital. L'employeur n'est en droit de réclamer à son futur salarié que sa carte d'immatriculation, qui ne comporte qu'un numéro national d'identification, dans la mesure où les dispositions de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale font obligation à l'employeur de procéder à l'immatriculation d'une personne non encore immatriculée. C'est la raison pour laquelle la circulaire CNAMTS/DGR n° 95-98 du 28 septembre 1995, rappelée par la circulaire DGS/DSS/DH/DAS n° 97-166 du 4 mars 1997, a prévu la possibilité pour tout assuré qui en fait la demande d'obtenir de sa caisse d'affiliation un justificatif d'immatriculation, une attestation, une carte spécifique ou, mieux, un double de la carte d'assuré social ne comportant que les mentions strictement nécessaires à l'employeur ou l'organisme destinataire (sans mention de la prise en charge éventuelle des soins à 100 %). Ces instruction ont été adressées à l'ensemble des organismes prestataires du régime général. Elles sont donc applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998