Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation administrative de fonctionnaires lésés par l'impossibilité d'avoir accès à la réparation des préjudices de carrière subis en raison des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 permettent, pour les agents qu'elles déterminent, d'obtenir la prise en compte dans leur déroulement de carrière des périodes au cours desquelles ils ont été tenus éloignés du service ou empêchés d'accéder à un emploi public. La loi de 1987 précise que les effets pécuniaires sont rétroactifs à compter du fait générateur du préjudice. Cependant, l'encadrement étroit des délais, limité à un an, dans lesquels les intéressés pouvaient faire valoir leurs droits, n'a pas permis à tous les bénéficiaires potentiels de formuler leur demande. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'étudier la possibilité d'un réexamen des dossiers de ceux qui n'ont pu faire valoir leurs droits dans le temps initialement impartis.