Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 mars 1996 relative aux surloyers appliqués dans les logements HLM qui suscite diverses interrogations. La première concerne l'équilibre social des quartiers qui peut être menacé à la suite du départ des logements sociaux des personnes à revenus moyens. La situation est particulièrement sensible pour les familles qui ne disposent que d'un revenu ou pour les couples de retraités au regard du mécanisme du double plafond. Le barème actuellement applicable entraîne en effet des inégalités très fortes du montant des surloyers selon que les deux conjoints sont actifs ou que l'un est inactif, et selon le dépassement ou non du plafond de revenus. Par ailleurs, les organismes HLM s'interrogent, à juste titre, sur les frais d'enquête et de recouvrement du surloyer qui leur coûteraient autant que son montant effectivement versé à l'Etat. Au moment où le premier rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité vient d'être publié, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour supprimer, sinon modifier le surloyer de solidarité, afin de corriger ses applications parfois injustes et remédier à ses conséquences néfastes pour l'équilibre social des quartiers.