Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères retenus par les caisses d'allocation familiales pour le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel. Cette prestation n'est en effet versée qu'aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle à temps partiel, suivant des modalités très précises. Il apparaît par conséquent que les salariés non rémunérés sur la base légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente n'ouvrent pas droit à l'APE. Sont considérés comme tels les assistantes maternelles, les pigistes, les travailleurs à domicile ou encore les vacataires. L'allocation parentale d'éducation, qui est versée à toutes les familles concernées, et cela sans conditions de ressources, est ainsi refusée aux salariés les plus défavorisés, renforçant de façon inacceptable la précarité de leur situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont envisageables pour permettre une application plus juste de la législation concernant le versement de cette allocation.