Réponse publiée le 15 décembre 1997

Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. C'est le cas en particulier pour les anciens aides familiaux et les conjoints de chef d'exploitation qui perçoivent seulement la retraite forfaitaire d'environ 18 000 francs par an, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif très faible. Mais, dans l'état actuel des comptes sociaux, toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée : une retraite minimale de l'ordre de 75 % du SMIC représenterait un alourdissement de plus de la moitié des dépenses du BAPSA. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités, ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit là d'une étape importante dans le relèvement des retraites agricoles. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 MF pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG. Au total, les dispositions obtenues par le ministre de l'agriculture et de la pêche représentent un engagement complémentaire de l'Etat de 1,5 milliard de francs en faveur des retraités agricoles les moins favorisés. Par ailleurs, les modalités selon lesquelles une bonification de pension est accordée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques dans tous les régimes de base. Une réforme dans ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. S'agissant des cotisations sociales prélevées sur les retraites, les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire percevant l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares pondérés, sont exonérés des cotisations à l'assurance maladie. L'appartenance à un foyer fiscal dont les ressources justifient une exonération de l'impôt sur le revenu ne dispense pas du versement de cette cotisation les exploitants agricoles retraités, alors que c'est le cas pour les salariés du régime général et du régime agricoles ; en contrepartie, les conjoints des chefs d'exploitation sont exonérés, pendant toute la période de leur activité, de la cotisation d'assurance maladie, et ils ne paient pas non plus cette cotisation sur la retraite forfaitaire qu'ils percoivent, alors que dans le régime général et celui des salariés agricoles la retenue est appliquée à toutes les personnes bénéficiaires d'une pension. Ces particularités du régime agricole justifient qu'il n'y ait pas alignement complet sur les dispositions applicables aux salariés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.