Question écrite n° 1047 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints, au regard de l'extrême faiblesse des retraités agricoles. Du fait de ces faibles pensions et de revenus du patrimoine peu élevés, un ancien exploitant sur sept a recours aujourd'hui au fonds de solidarité vieillesse. Il lui rappelle les attentes des anciens exploitants qui ont contribué par leurs années de labeur au développpement de l'économie nationale. Ceux ci souhaitent, en effet, une revalorisation de la retraite minimum d'un chef d'exploitation égale à 75 % du SMIC après une carrière complète. Ils attendent, également, une amélioration notable de la situation des conjoints et des veufs, une réforme du mode de calcul de la bonification pour enfants ainsi qu'un alignement des conditions d'exonération de la cotisation maladie au même titre que les retraités du régime général non imposables à l'impôt sur le revenu. Il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes du monde agricole.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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