taux
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le différentiel de TVA appliqué aux activités de restauration. Il apparaît en effet qu'un taux de TVA de 20,6 % est appliqué aux activités de la restauration libre-service, alors que certaines autres formes de restauration sont assujetties à un taux réduit de 5,5 %. Il en découle un différentiel fiscal de 15 points néfaste au libre jeu de la concurrence, d'autant plus dommageable qu'il s'exerce à l'encontre d'un secteur qui privilégie une forme de restauration qui s'appuie très largement sur le secteur agro-alimentaire français. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle afin d'y remédier.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997