Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inégalité dont sont victimes les anciens combattants en Afrique du Nord par rapport à leurs aînés de la Seconde Guerre mondiale. La loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et les différents décrets d'application n° 74-1194 du 31 décembre 1974 ; n° 74-1195 du 31 décembre 1974 ; n° 74-1196 du 31 décembre 1974 ; n° 74-1197 du 31 décembre 1974 ont permis aux anciens combattants de prendre leur retraite à soixante ans, au taux qui aurait été reconnu à l'âge de soixante-cinq ans, compte tenu des trimestres validés et validables. Les anciens combattants en Afrique du Nord, pour la période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962, se trouvent lésés depuis l'ordonnance du 26 mars 1982, permettant un départ à la retraite à soixante ans. Compte tenu du caractère spécifique des combats de la Tunisie, du Maroc et de la guerre d'Algérie, il serait équitable que la durée du séjour en Afrique du Nord, pour la période rappelée ci-dessus, permette de prendre une retraite anticipée. Ainsi, les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation devraient pouvoir prétendre à une retraite anticipée avant soixante ans, sans abattement, comme s'ils avaient cotisé au maximum (réf. loi 73-1051 du 21 novembre 1973) compte tenu de leur séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962. Cette mesure entraînerait peu de frais pour l'Etat, puisque la plupart auront cotisé au maximum, soit 150 trimestres et cette disposition faciliterait l'emploi qui assurerait d'importantes entrées de cotisations dans les caisses de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale vient, en outre d'adopter une proposition de loi, permettant aux chômeurs de longue durée, qui ont quarante annuités de cotisations sociales, d'accéder à une retraite anticipée. Je suggère que les anciens combattants d'AFN puissent en bénéficier, déduction faite du temps passé en Afrique du Nord. Je souhaite connaître vos intentions à ce sujet. Ces dispositions seraient conformes aux engagements électoraux.