taux
Question de :
M. Henri Bertholet
Drôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Bertholet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui expose que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % applicables aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Henri Bertholet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998