Question de : M. Jean-Pierre Braine
Oise (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les demandes d'extension des centres d'enfouissement techniques formulées postérieurement à la publication du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit la prescription de plans départementaux de déchets ménagers : le département de l'Oise n'y a pas dérogé puisque le plan départemental a été arrêté par le préfet de l'Oise le 31 mai 1994. Ces plans fixent notamment les durées de vie et capacité de stockage des centres d'enfouissement techniques jusqu'à l'horizon 2002. Or il peut apparaître, après publication de ces plans par l'autorité préfectorale, qu'il existe une nécessité d'accorder des extensions à certains centres d'enfouissement techniques, alors que celles-ci n'ont pas été inscrites dans le plan départemental. Aussi, si la nature de ces demandes peut se comprendre afin de permettre aux collectivités locales et à leurs prestataires de s'adapter aux objectifs de la loi susvisée, il importe de connaître la position du ministère sur la forme que doivent recouvrer ces demandes. En effet, le décret n° 96-1008 ne prévoyant dans son article 10 que la révision du plan départemental, sans recourir nécessairement à une enquête publique, il est utile de savoir si une demande d'extension d'un centre d'enfouissement technique formulée par un prestataire doit entraîner de facto une révision du plan départemental arrêté par le préfet ou bien alors si une telle demande peut être examinée sans modifier le plan départemental. Enfin, l'examen attentif de certains plans montre que les capacités d'enfouissement n'ont pas toujours été correctement prévues jusqu'en 2002. Aussi, il serait utile de connaître la position du ministère au sujet de la forme que doit recouvrir l'examen des demandes d'extension des centres d'enfouissement techniques : s'agit-il d'un traitement au cas par cas, ou bien alors une analyse d'ensemble de la situation des capacités d'enfouissement du département considéré constitue-t-elle un préalable indispensable ? Ces précisions sont essentielles dans la mesure où par définition de telles demandes d'extension modifient l'économie du plan arrêté mais aussi doivent permettre d'assurer une totale transparence des règles qui régissent ce secteur. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème.