coiffure
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. L'article 18 dispose qu'une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, sous réserve que sa capacité professionnelle ait été validée par une commission nationale. Il lui demande de lui préciser la composition et le fonctionnement de cette instance, qui doivent être arrêtés par décret en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997