Question écrite n° 1054 :
coiffure

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. L'article 18 dispose qu'une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, sous réserve que sa capacité professionnelle ait été validée par une commission nationale. Il lui demande de lui préciser la composition et le fonctionnement de cette instance, qui doivent être arrêtés par décret en Conseil d'Etat.

Réponse publiée le 18 août 1997

Le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur est paru au Journal officiel du 30 mai 1997. Ce décret d'application précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale chargée de vérifier la capacité professionnelle de coiffeur ainsi que les différentes pièces exigées pour la constitution du dossier. La commission nationale présidée par le représentant du ministre chargé de l'artisanat est composée de représentants des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, du travail et de l'artisanat ainsi que de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants nommés pour une durée de trois ans non renouvelables comprenant : deux coiffeurs exerçant en salon, un coiffeur à domicile et une personne particulièrement qualifiée dans le secteur de la formation à la coiffure. Cette commission s'est réunie pour la première fois le 24 juillet et a examiné les quarante-sept dossiers déposés à cette date.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997

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