personnel
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application dans les transports urbains de voyageurs de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et lui fait part des préoccupations exprimées à cet égard par les personnels des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les transports urbains sont toujours régis par un arrêté pris par le régime de Vichy le 12 novembre 1942, lequel les écarte du champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail et, partant, de la loi relative à la réduction de la durée légale du travail. En conséquence, il lui demande comment il peut être envisagé d'étendre aux entreprises de transport urbain l'ensemble des dispositions de la loi précitée.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998