HLM
Question de :
M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6e circonscription) - Socialiste
M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le supplément de loyer de solidarité. La loi du 4 mars 1996 instituant le supplément de loyer de solidarité exclut du champ d'application les habitations inclues dans les ZUS (zones urbaines sensibles) fixées par le décret du 5 février 1993 et les ZRR (zones de revitalisation rurale) précisées par le décret du 14 février 1996. Parallèlement et afin d'épargner les populations riveraines d'usines classées Seveso, il a été défini des périmètres de sécurité et des zones Seveso ont été délimitées. Certaines habitations se trouvant dans les périmètres concernés, les populations subissent une mauvaise qualité de l'environnement immédiat. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'exclure les habitations situées dans les zones Seveso de l'obligation de paiement du supplément de loyer de solidarité.
Auteur : M. Paul Dhaille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998