Question de : M. Raymond Forni
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Socialiste

M. Raymond Forni attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le différend qui oppose les frontaliers au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la contribution sur remboursement de la dette sociale instituée sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger. Le groupement des frontaliers de l'Ain, de la Haute-Savoie et de la Franche-Comté conteste le bien-fondé de l'imposition au titre de la CRDS dans la mesure où elle concerne les revenus provenant de l'étranger. Le 10 décembre 1997, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de cette affaire. En effet, la Commission est d'avis que dans le contexte du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté la CRDS devrait être considérée comme une cotisation sociale. Par conséquent, en vertu de l'article 13 (] 2) dudit règlement, elle ne peut pas être prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs qui ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale française. Ainsi, dans l'attente de la décision de la cour, il lui demande si elle compte faire droit à la demande des frontaliers de suspendre le paiement de la CRDS ainsi que les poursuites dont ceux-ci font l'objet actuellement.