équipements
Question de :
Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Gilberte Marin-Moskovitz souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins salariés exerçant dans les centres de soins et qui souhaitent, au regard de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et du décret n° 97-373 du 10 avril 1997, bénéficier des actions d'accompagnement dispensées par les organismes d'assurance maladie en s'engageant dans la télétransmission des actes ou prestations remboursables. L'octroi d'une aide financière a été clairement défini par le décret d'avril 1997 pour les médecins généralistes et spécialistes libéraux, sa lisibilité semble moins prégnante pour les médecins salariés. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre pour que cette catégorie professionnelle puisse bénéficier de ces mesures.
Auteur : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998