foires et marchés
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de vins sous forme de dégustations payantes sur les marchés. L'article L. 48 du code des débits de boissons autorise, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, d'établir des cafés ou des débits de boissons sans obligation de déposer une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place. La vente de vins lors des marchés hebdomadaires entre-t-elle dans le cadre des dispositions de l'article L. 48 du code des débits de boissons ? Si ce n'est le cas, quelles sont les dispositions légales et réglementaires s'appliquant en l'espèce ? Concrètement, quelles sont les démarches que doit régulièrement suivre un producteur de vin désireux de vendre régulièrement ses produits en dégustations payantes sur un marché hebdomadaire ?
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998